L’autorisation de transporter des animaux de Laboratoires (animaux non agricoles, voir AR) visée aux articles 10 et 11 du règlement est demandée auprès du Service qui a ses compétences dans ces attributions au moyen d’un formulaire type, formulaire reproduit en annexe (à la fin du texte légal).
Le Service accorde l’autorisation dans le mois qui suit la réception du formulaire de demande dûment complété si les conditions fixées aux articles 10 et 11 du règlement sont remplies.
L’autorisation peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces et le nombre d’animaux.
L’autorisation est valable pour une période de cinq ans.
Le Service peut, à tout moment, retirer l’autorisation d’un transporteur si celui-ci ne satisfait plus aux conditions fixées par le règlement.
