Belgian Council Laboratory Animal Science
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Transport

  • L'autorisation de transporter des animaux de Laboratoires (animaux non agricoles, voir AR) visée aux articles 10 et 11 du règlement est demandée auprès du Service qui a ses compétences dans ces attributions au moyen d’un formulaire type, formulaire reproduit en annexe (à la fin du texte légal).
  • Le Service accorde l'autorisation dans le mois qui suit la réception du formulaire de demande dûment complété si les conditions fixées aux articles 10 et 11 du règlement sont remplies.
  • L'autorisation peut faire l'objet de restrictions concernant les espèces et le nombre d'animaux.
  • L'autorisation est valable pour une période de cinq ans.
  • Le Service peut, à tout moment, retirer l'autorisation d'un transporteur si celui-ci ne satisfait plus aux conditions fixées par le règlement.

AR Transport d'animaux 2007-02-14

AR Transport d'animaux 2007-02-14_annexe formulaire